Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)
Erdem Yüksel est avocat au Barreau de Bruxelles (2018) chez Loyens & Loeff à Bruxelles. Il s’est particulièrement spécialisé dans le conseil fiscal belge et international, notamment dans les questions de fiscalité des investissements.
Belgique - Dividendes de source française -La fin de la saga QFIE ? -Un nouvel arrêt de la Cour de cassation belge devrait mettre fin à (une partie ?) de la controverse sur la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) prévue, en cas de perception de dividendes de source française par des résidents belges, par la convention préventive de la double imposition conclue en 1964 entre la France et la Belgique.
Cour de cassation (Belgique), 21 juin 2024, n° F.23.0098.F
Belgique -Impôt minimum mondial (Pilier 2) -Un arrêté royal prévoit que les groupes multinationaux présents en Belgique doivent introduire un formulaire de notification Pilier 2 auprès de l'administration fiscale belge pour le 13 juillet 2024.
Arrêté royal du 15 mai 2024 portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure : MB 29 mai 2024
Belgique -Quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) -La Cour de cassation confirme que l'article 19 de la convention fiscale franco-belge de 1964 impose à la Belgique de déduire de l'impôt belge un montant minimal imputable de quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) et ce, que les dividendes de source française aient été déclarés ou non dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Cour de cassation (Belgique), 1re ch., 23 nov. 2023, RG F.22.0034.N et F.21.0168.N
Belgique - Transposition de la directive Pilier 2 -La Belgique transpose la directive Pilier 2 en Belgique, par une loi qui est, dans ses grandes lignes, conforme à la directive Pilier 2. À l'instar de la plupart des États, la Belgique prévoit également un impôt national complémentaire dont l'application devrait permettre l'imposition en Belgique des sociétés résidentes faiblement imposées au sens du Pilier 2. La loi de transposition s'applique dès l'exercice comptable 2024.
Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure, 19 déc. 2023 : MB 18 déc. 2023
Belgique - Prix de transfert (CIR, art. 26) - Avantage accordé entre actionnaires en cas d'apport en nature - Importance du rapport d'échange -La Cour d'appel de Bruxelles juge qu'un rapport d'échange incorrect établi à la suite d'un apport en nature peut constituer un avantage anormal ou bénévole octroyé au sens de la législation belge sur les prix de transfert.
CA Bruxelles, 28 févr. 2023, 2017/AF/358
Belgique -Mesure anti-abus générale dans un contexte conventionnel -Le Tribunal de première instance de Bruxelles se prononce pour la première fois sur l'application de la mesure anti-abus générale belge dans un contexte conventionnel. Cette application inédite soulève de nombreuses questions.
TPI Bruxelles, 21 avr. 2023, n° 2021/2993/A
Belgique -Application de la mesure anti-abus générale en cas de vente d'actions suivie d'une fusion mère-filiale -Le Tribunal de première instance de Liège se prononce sur l'application de la mesure anti-abus générale dans le cadre d'une opération de vente des actions d'une société opérationnelle A à une société B par un couple d'actionnaires détenteurs des deux sociétés, suivie de la fusion mère-filiale au terme de laquelle la société B absorbe la société A. Le tribunal, suivant la position du fisc belge, considère, en application de la mesure anti-abus générale, que le couple d'actionnaires avait, au terme des opérations susmentionnées, reçu un dividende imposable à 30 %.
TPI Liège, 22 nov. 2022, n° RG 20/4653/A
#Auteur: Nicolas¤ BERTRAND
#Qualités: Avocat associé, Loyens & Loeff (Bruxelles)
#Auteur: Erdem¤ YÜKSEL
#Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)
#Auteur: Imme¤ KAM
#Qualités: Associé, fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris
#Auteur: Bamdad¤ FERDOWSI
#Qualités: Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris
#Auteur: Christine¤ BEERNAERTS
#Qualités: Fiscaliste en droit luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg
Belgique - Nous décrivons le régime de classification fiscale belge applicable aux entités étrangères, en ce compris la doctrine de la lex societatis (V. § 2) et de la lex fori (V. § 3). Nous abordons également l’interférence de la taxe caïman (dispositif anti-abus de transparence fiscale) sur les règles de classification classiques (V. § 6). Nous appliquons également les règles en question à certaines sociétés de personnes françaises (avec ou sans personnalité juridique) (V. § 9). Nos conclusions sont résumées dans un tableau synthétique (V. § 10).
Pays-Bas - Nous décrivons le cadre de classification fiscale néerlandais des entités étrangères (V. § 14), que nous appliquons ensuite à certaines entités françaises (V. § 18). En outre, nous détaillons les changements prévus à partir de 2024 dans ces règles et leurs conséquences attendues sur la classification des entités françaises (V. § 32). Nous résumons nos conclusions dans un tableau synthétique (V. § 35).
Luxembourg - Nous décrivons la classification en droit luxembourgeois des entités entre « sociétés opaques » et « sociétés transparentes » (V. § 38) ainsi que le traitement fiscal qui leur est appliqué. Nous détaillons ensuite les critères applicables pour la classification des entités étrangères (V § 41) et appliquons ces critères à différents types d’entités françaises avec ou sans personnalité juridique (V. § 44). Un tableau synthétique résume nos conclusions (V. § 52). 1
Belgique - Imputation des déductions fiscales à l'IS - Déduction pour capital à risque (intérêts notionnels) - Droits d'auteur -La loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit plusieurs nouveautés sur le plan fiscal, dont les plus fondamentales sont la modification du mécanisme d'imputation des déductions fiscales à l'impôt des sociétés, l'abrogation de la déduction pour capital à risque (intérêts notionnels) et la modification du régime fiscal avantageux des droits d'auteur.
Loi-programme, 26 déc. 2022 : MB 30 déc. 2022
Belgique - Loi de transposition de la directive DAC 6 -La Cour constitutionnelle se prononce sur les recours en annulation introduits à l'encontre de la loi belge transposant la directive DAC 6. La Cour annule le dispositif DAC 6 belge sur deux points et pose cinq questions préjudicielles à la CJUE.
Cour constitutionnelle (Belgique), 15 sept. 2022, n° 103/2022
Belgique - Travailleurs frontaliers et transfrontaliers franco-belges - Télétravail - L'accord amiable conclu le 15 mai 2020 par les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant l'imposition de travailleurs8 avait été reconduit jusqu'au 30 juin 2022. Dans la mesure où l'accord amiable n'a pas été reconduit au-delà de cette date, la dérogation qui y était prévue n'est plus applicable à compter du 1er juillet 2022.
Belgique - Exonération des plus-values relevant de la gestion normale du patrimoine privé - Notion - Incertitude persistante - Les plus-values sur immeubles, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers réalisées par des personnes physiques résidents belges sont, en principe, imposables à titre de revenus divers au taux de 33 % (CIR, art. 90, 1°), augmenté des centimes additionnels communaux. Ce principe souffre, toutefois, une exception notoire en ce qui concerne les plus-values relevant de la gestion normale du patrimoine privé du cédant. Mais la notion de « gestion normale du patrimoine privé » reste floue, malgré une décision récente de la Cour constitutionnelle.
Cour constitutionnelle (Belgique), 24 févr. 2022, n° 31/2022
Belgique - Travailleurs frontaliers et transfrontaliers franco-belges - Mesures de soutien Covid-19 - Prorogation - Les accords amiables conclus par les autorités compétentes de la France et de la Belgique ont été reconduits jusqu'au 31 mars 2022 (FI 1-2022, n° 6, § 7).
Belgique - Travailleurs frontaliers et transfrontaliers franco-belges - Mesures de soutien Covid-19 - Prorogation - Les accords amiables conclus par les autorités compétentes de la France et de la Belgique ont été reconduits jusqu'au 31 décembre 2021 (FI 4-2021, n° 6, § 9).
#Auteur: Jean¤ MEEUS
#Qualités: Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, Loyens & Loeff (Bruxelles)
#Auteur: Erdem¤ YÜKSEL
#Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)
La nouvelle taxe sur les comptes-titres belge, conçue comme une taxe d’abonnement, innove par son champ d’application personnel étendu (V. § 3) qui inclut les personnes morales, et par son champ d’application matériel (V. § 6), qui vise tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres (y compris les liquidités). Cette nouvelle taxe est par ailleurs dotée de deux mesures anti-abus spécifiques et d’une mesure anti-abus générale dont la particularité est de rétroagir au 30 octobre 2020 (V. § 17). Certains points d’attention, relatifs aux contrats d’assurance vie et aux titres nominatifs potentiellement visés par la taxe, sont abordés (V. § 15 et 16). Il est également question des faiblesses de la taxe, notamment sur le plan constitutionnel (V. § 21). Enfin, plusieurs illustrations pratiques, traitant de la situation des résidents fiscaux français, sont analysées (V. § 4, 14 et 20).
