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Guillaume WICKER
Professeur à l’Université de Bordeaux
Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
Professeur à l’Université de Bordeaux
Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
#Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, parts sociales, titres grevés d’usufruit, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, abus d’usufruit, abus du droit de vote, substance, créance de restitution, produit, fruit, distribution, cession, immeuble, extinction, déchéance, résultat exceptionnel
#Article du code civil: 578, 582, 618, 1832
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
#Auteur: Guillaume¤ WICKER
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
En cas de distribution d’un dividende non tiré d’un bénéfice courant, l’interrogation a jusqu’alors essentiellement porté sur le point de savoir quels sont les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Pourtant, en amont de cette question, se pose celle d’un éventuel abus de jouissance de l’usufruitier, laquelle ne devrait pas pouvoir être résolue, comme le fait pourtant la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 20241, sur la seule considération que les droits du nu-propriétaire sont préservés par l’attribution d’une créance de restitution au titre d’un quasi-usufruit sur le dividende.
#Auteur: Guillaume¤ WICKER
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
La solution jurisprudentielle qui retient que l’usufruitier n’est en toute hypothèse titulaire que d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, outre qu’elle pourrait être la source de fraudes (V. § 5), procède de l’idée que les dividendes ainsi distribués n’ont pas la nature de fruits. En réalité, simple accumulation de bénéfices, les réserves sont comme ceux-ci des fruits (V. § 11), de sorte que leur distribution sous la forme d’un dividende est une distribution de fruits (V. § 15). Mais si cette qualification implique que l’usufruitier est toujours en droit de s’approprier ces sommes, encore faut-il qu’elles correspondent à des bénéfices constatés postérieurement à l’ouverture de son droit. Aussi bien c’est en considération de ce critère temporel que doivent être déterminées les réserves distribuées devant faire l’objet d’un quasi-usufruit (V. § 19).