Thierry VIU
Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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Articles de l'auteur
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- Revue FI 3-2024 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAssistance internationale au recouvrement- Directive n° 2010/24/UE du 16 mars 2010 - N on-rétroactivité d'une loi fiscale non répressive - Principe d'ordre public (non) - Possibilité pour l'autorité requise de refuser son assistanc e (non) - La Cour de cassation se prononce, au visa de l'article R. 283 C-3 du LPF, transposant l'article 14 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, sur la possibilité pour un contribuable d'invoquer devant la juridiction française le caractère rétroactif d'une loi fiscale britannique ayant conduit à des impositions supplémentaires pour lesquelles les autorités françaises avaient été requises sur le fondement de l'assistance mutuelle au recouvrement. Elle considère que la non-rétroactivité fiscale d'une loi fiscale n'est pas un principe d'ordre public. Dès lors, la poursuite du recouvrement en France ne peut être contestée pour ce seul motif.
Cass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579, FS-B (V. annexe 6)
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- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 10
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange automatique de renseignements - Décisions fiscales anticipatives (rulings) (BEPS, action 5) - Examen par les pairs - Rapport 2022 - L'OCDE publie le rapport 2022 d'examen par les pairs sur l'échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales anticipatives (rulings fiscaux). Ce rapport, uniquement disponible en anglais à ce jour, évalue 131 juridictions et indique que plus de 54 000 échanges d'informations ont eu lieu concernant les plus de 24 000 décisions qui ont été identifiées. Il montre également que 100 juridictions, dont la France, sont pleinement conformes à la norme minimale de l'action 5 du plan BEPS. Les 31 juridictions restantes ont reçu un total de 58 recommandations pour améliorer leur cadre juridique ou opérationnel afin d'identifier les décisions anticipatives pertinentes et d'échanger des informations.
OCDE, rapport 2022 d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur les rulings fiscaux, 13 déc. 2023. - OCDE, communiqué, 13 déc. 2023
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- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 02.7
Les droits des contribuables dans les procédures d’assistance administrative internationale au recouvrement
Déplier/Replier#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’assistance internationale au recouvrement connaît un double mouvement d’intensification, notamment dans le cadre européen établi par la directive 2010/24/UE, et de diffusion, surtout grâce aux adhésions à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ce mécanisme contribue légitimement au civisme fiscal et, ce faisant, à la lutte contre la fraude. Mais, dans certains cas, il peut exposer des contribuables de bonne foi au risque de subir l’arbitraire de la part d’une administration étrangère, dans la mesure où le rôle de l’État requis est simplement de recouvrer la créance fiscale étrangère sans pouvoir la discuter. L’enjeu des critères juridiques qui encadrent l’entraide et conditionnent la légalité des actes de poursuite en résultant est dès lors central. Si la France en tant qu’État requis doit mettre en œuvre de bonne foi la logique de la confiance mutuelle, elle doit appliquer scrupuleusement ces critères, en ce compris lorsqu’ils permettent d’exercer un contrôle minimum sur les titres étrangers. Cette vigilance est avant tout une responsabilité de l’administration, qui doit pleinement jouer son rôle de filtre et repousser les demandes irrégulières sans renvoyer cette charge sur le juge judiciaire, lequel intervient en dernier ressort dans le contentieux du recouvrement. Le but de cet article est ainsi de contribuer à la discussion sur la place des contribuables dans les procédures d’assistance administrative au recouvrement et de démontrer que ces procédures ne se résument pas, en droit, à une simple relation entre deux administrations fiscales.
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- Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
- 02.1
Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français
Déplier/Replier#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, information, prorogation, délai de reprise, durée, examen de situation fiscale personnelle, ESFP
#Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 188 A
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
La France pratique régulièrement les échanges d’informations dans le cadre des contrôles fiscaux. Pourtant, dans le cadre juridique français, les droits des contribuables sont très limités lorsque la France est l’État requérant, voire inexistants lorsqu’elle est l’État requis. Cette situation est de nature à soulever des difficultés au regard des principes européens du droit à un recours effectif ou encore à la protection des données personnelles.
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- Revue FI 3-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 10
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange automatique de renseignements - Comptes financiers - FATCA - Positions contraires entre la France et la Belgique - L'autorité belge de protection des données (APD), qui est l'équivalent de la CNIL en France, interdit à l'administration fiscale belge de transmettre à l'administration fiscale américaine (IRS) des données afférentes à des Américains dits accidentels disposant également de la nationalité belge, sur la base de l'accord international FATCA. L'APD considère, en effet, que les traitements effectués dans le cadre de cet accord ne respecteraient pas les conditions fixées par le droit de l'UE et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans une affaire identique, le Conseil d'État français, a, au contraire, considéré que de tels transferts de données n'étaient pas en contradiction avec le droit de l'UE.
APD, ch. contentieuse, 24 mai 2023, décision 61-2023. - APD, communiqué, 24 mai 2023
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- Revue FI 2-2023 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Obligation d'information du contribuable - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l'administration - Dans une affaire où l'administration fiscale avait formulé une demande d'assistance administrative internationale concernant trois années d'imposition et où la réponse reçue était complète pour les deux premières années, et partielle pour la troisième, la CAA de Lyon juge que le caractère complet de la réponse, qui déclenche l'obligation d'information du contribuable, s'apprécie année par année. Compte tenu de l'information tardive du contribuable en l'espèce, la cour juge prescrites les deux premières années pour lesquelles la réponse était complète, le délai spécial de reprise étant inapplicable.
CAA Lyon, 5e ch., 27 oct. 2022, n° 20LY02679, Demaugé-Bost et n° 20LY03081, Min. c/ Demaugé-Bost, concl. J.-P. Vallecchia, C (V. annexe 2)
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- Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange de renseignements sur demande - Prorogation du délai de reprise (LPF, art. L. 168 A) - Réponse incomplète à la demande - Dans une affaire dans le cadre de laquelle l'administration avait procédé à des rappels de retenue à la source à raison de dividendes versés à une société dont il était contesté qu'elle avait son siège de direction effective au Luxembourg, le TA de Paris se prononce sur l'application de la prorogation du délai de reprise prévue en cas de demande d'assistance administrative par l'article L. 188 A du LPF. Il juge notamment qu'une réponse incomplète à une demande d'assistance internationale ne saurait être assimilée à une réponse au sens et pour l'application de ce texte, et donc que les dispositions relatives à l'information du contribuable dans un délai de 60 jours ne trouvent pas à s'appliquer.
TA Paris, 1re sect. - 3e ch., 7 déc. 2022, n° 1921855, SAS Cofima, concl. X. Pottier, C (V. annexe 1)
Échange automatique de renseignements - Décisions fiscales anticipatives (rulings) (BEPS, action 5) - Examen par les pairs - Rapport sur l'année 2021 - Dans le cadre de l'action 5 du projet BEPS, afin d'améliorer la transparence en matière fiscale, les États se sont engagés à échanger de façon spontanée des informations sur certains types de décisions fiscales anticipatives (rulings). La mise en œuvre effective de ces échanges spontanés par les États fait chaque année l'objet d'une revue par les membres du Cadre inclusif sur le BEPS. L'OCDE publie son 6e rapport sur l'action 5 qui porte sur l'année 2021 et couvre 131 juridictions.
OCDE, communiqué, 14 déc. 2022
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- Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAssistance internationale au recouvrement - Fonctionnement - Le fonctionnement de l'assistance internationale au recouvrement est assez méconnu. Il n'existe, en effet, pas de rapport public sur le sujet, alors même que les enjeux sont considérables puisqu'il s'agit de savoir si et comment l'administration fiscale (DGFiP) utilise la coopération internationale pour effectuer le recouvrement de créances fiscales. Concrètement l'assistance internationale au recouvrement a pour objet de permettre aux services comptables de la DGFiP, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité d'obtenir le recouvrement de créances fiscales sur le territoire national, de solliciter d'autres États pour obtenir des renseignements sur le patrimoine du débiteur et d'effectuer des mesures de recouvrement forcé (saisies, etc.) ou des mesures conservatoires (saisies conservatoires, etc.).
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- Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Mise en œuvre du montant A - Sécurité juridique - L'OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dans le cadre du Pilier 1 : un cadre de sécurité juridique pour le montant A, et sécurité juridique pour les questions liées au montant A. Ces documents visent à mettre en place un cadre innovant de sécurité juridique pour le montant A, sur tous les aspects des nouvelles règles pour les groupes entrant dans le champ d'application. Nous présentons ci-après les commentaires qui ont été soumis.
OCDE, communiqué, 27 mai 2022
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- Revue FI 2-2022 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange de renseignements - Russie - À la suite de la guerre en Ukraine, un certain nombre d'États ont annoncé officiellement avoir suspendu les échanges d'informations (sur demande et automatiques) avec la Russie : il s'agit de la Grande-Bretagne3, les États-Unis, la Suède, Jersey, Guernesey et la Lettonie. Si es autres États n'ont pas communiqué à ce sujet, cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas suspendu la coopération en pratique. S'agissant des organisations internationales, ni l'OCDE ni la Commission européenne n'ont communiqué à ce sujet.
Échange automatique de renseignements - Sécurité des données - Transposition de la directive DAC 7 - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16 UE), les règles relatives à la sécurité des données sont aménagées. De telles dispositions, qui étaient déjà en partie prévues par la directive 2011/16 UE, consistent en une information des personnes physiques sur le fait que des données les concernant sont collectées et susceptibles d'être transmises à d'autres États.
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 de finances pour 2022, art. 134, I, B et III, A et B : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires : FI 1-2022, n° 9, annexe 3)
Échange automatique de renseignements - Crypto-actifs - Nouveau cadre de transparence fiscale projeté par l'OCDE - Consultation du public - Face au développement des cryptoactifs et à leur utilisation dans des transactions, l'OCDE a élaboré un nouveau cadre d'échanges automatiques d'informations, qui a pour objet d'éviter que les efforts réalisés par les États en matière de transparence ne soient en pratique compromis du fait de développement de nouveaux moyens de paiement qui seraient hors du champ d'application des dispositifs actuels d'échanges d'informations. Le nouveau cadre élaboré par l'OCDE se déclinerait en deux instruments : la création d'un cadre de déclaration des cryptoactifs (CARF, pour Crypto-Asset Reporting Framework), et une modification de la norme commune de déclaration en matière d'échanges automatiques d'informations sur les comptes financiers (NCD). Ce nouveau cadre fait l'objet de consultations publiques et les travaux se poursuivent à l'OCDE en vue de l'élaboration d'un rapport pour la réunion du G20 d'octobre 2022.
OCDE, communiqués, 22 mars 2022 et 2 mai 2022
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- Revue FI 1-2022 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange de renseignements sur les décisions fiscales (BEPS, action 5) - Examen par les pairs de 131 juridictions (décisions de 2020) - Le Cadre inclusif sur le BEPS publie les évaluations par les pairs sur l'échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 de 131 juridictions qui ont délivré 1 700 décisions fiscales en 2020 La portée mondiale de l'action 5 du plan BEPS continue d'augmenter avec 22 000 décisions fiscales identifiées et 41 000 échanges entre juridictions. Le rapport montre que 95 juridictions sont aujourd'hui pleinement conformes au standard minimum de l'action 5.
OCDE/Cadre inclusif sur le BEPS, Rapports de l'examen par les pairs 2020 sur l'échange de renseignements sur les décisions fiscales, 14 déc. 2021
Règlement des différends - Transaction - Transaction devenue définitive sur l'amende pour non-déclaration de compte à l'étranger - Impossibilité de se prévaloir de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'amende - La CAA de Versailles, relevant qu'il n'était pas avéré que l'amende infligée à des contribuables pour non-déclaration de compte à l'étranger aurait été prononcée sur le fondement d'informations inexactes, et que la transaction conclue avait été approuvée par l'administration et exécutée par les contribuables, en déduit que la transaction avait acquis un caractère définitif, en vertu tant des dispositions du code civil que du CGI. Les requérants ne pouvaient donc la remettre en cause en se prévalant de la déclaration ultérieure d'inconstitutionnalité de l'amende en cause.
CAA Versailles, 1re ch., 5 oct. 2021, n° 20VE01721, Aguib (V. annexe 3)
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- Revue FI 4-2021 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierArbitrage - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l'arbitrage obligatoire - La partie VI de l'IM de l'OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie les profils des 30 juridictions qui ont opté pour l'application de la partie VI : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Canada, Curaçao, Espagne, Iles Fidji, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Ile Maurice, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle Guinée, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède et Suisse. Les profils décrivent principalement la méthode d'arbitrage sélectionnée par les juridictions et fournissent des clarifications sur leur position concernant les modalités d'application de l'arbitrage sous l'IM, principalement la liste des réserves émises par ces juridictions et toute autre information additionnelle que les juridictions souhaiteraient porter à la connaissance du public.
OCDE, actualité, 25 mars 2021
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- Revue FI 3-2021 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange de renseignements - Confidentialité et gestion de la sécurité des informations - Boîte à outils de l'OCDE - Le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie une boîte à outils qui a pour but d'aider les pays qui souhaitent participer à l'échange automatique de renseignements en s'assurant qu'ils se conforment aux bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données. Elle contient des orientations générales sur le déploiement de cadres juridiques et de gestion de la sécurité de l'information (GSI) propres à garantir la confidentialité des informations sur les contribuables, y compris celles échangées en vertu d'accords internationaux, conformément aux exigences de la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales (norme EAR). La mise en œuvre de ces bonnes pratiques en matière de GSI intéresse aussi d'autres types d'échange, comme l'échange de renseignements sur demande, l'échange spontané et l'échange de déclarations pays par pays prévu par le standard de l'action 13 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices.
OCDE, Boîte à outils sur la confidentialité et la gestion de la sécurité de l'information, 2021
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- Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange de renseignements sur les décisions fiscales (rulings) - Examen par les pairs (BEPS, action 5) - Rapport sur 124 juridictions - Le Cadre inclusif sur le BEPS, analysant les progrès réalisés par 124 juridictions dans l'échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, relève que la transparence en la matière fait désormais partie intégrante du cadre fiscal international. Selon les rapports d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2019, 81 juridictions possèdent désormais un cadre juridique pleinement conforme à la norme minimale de l'action 5 du BEPS, tandis que des recommandations ont été formulées aux 43 autres juridictions pour améliorer leur cadre juridique.
OCDE, communiqué, 15 déc. 2020
Assistance mutuelle en matière de recouvrement - Demande de mesures conservatoires - Appréciation par l'État requis des conditions de mise en oeuvre - La CJUE juge que l'article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'État membre requis, qui statuent sur une demande de mesures conservatoires, sont liées par l'appréciation relative au respect en fait et en droit des conditions posées pour l'application desdites mesures effectuée par les autorités de l'État membre requérant, notamment lorsque cette appréciation figure dans le document prévu au § 1, second alinéa de cet article 16, joint à ladite demande.
CJUE, 1re ch., 20 janv. 2021, C-420/19, Maksu-ja Tolliamet c/ Heavyinstall oü, concl. G. Pitruzzella (V. annexe 5)
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- Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierÉchange de renseignements - Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient conjointement une Boîte à outils pour la mise en place et la gestion d'une unité d'échange de renseignements efficace, au service de la lutte contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites.
OCDE, communiqué, 14 déc. 2020
Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Mise en œuvre - Examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie les résultats du premier examen par les pairs sur la mise en œuvre de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme AEOI).
OCDE, communiqué, 9 déc. 2020
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- Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
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Le fonctionnement des collaborations internationales en matière de contrôle fiscal
Déplier/Replier#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
À quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fiscale française (V. § 32).
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- Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 10.2
L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale
Déplier/Replier#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les échanges d’informations entre administrations fiscales constituent une véritable mine d’informations qui peuvent être utilisées comme moyens de preuve dans d’autres procédures, notamment judiciaires. Toutefois, l’utilisation de ces informations à des fins non fiscales est particulièrement encadrée et suppose très souvent une autorisation expresse et préalable de l’État à l’origine des informations.
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- Revue FI 1-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 10.2
L’utilisation des informations issues de l’assistance administrative internationale
Déplier/Replier#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Depuis plusieurs années, les États se sont dotés d’instruments juridiques extrêmement efficaces pour échanger des informations afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces échanges peuvent s’opérer aussi bien de manière automatique (V. § 2) que spontanée ou sur demande (V. § 4).
Les informations reçues dans le cadre des échanges d’informations peuvent être utilisées non seulement à des fins fiscales, c’est-à-dire afin de permettre à l’administration (DGFiP) de vérifier le respect de la loi fiscale, mais aussi, sous certaines conditions, pour des poursuites pénales, des contrôles douaniers, les vérifications de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), etc.
Les règles de fonctionnement et d’utilisation de ces échanges demeurent assez méconnues. Il est ici proposé de les découvrir, en commençant par les modalités d’utilisation des échanges d’informations à des fins fiscales. Celles-ci sont essentiellement utilisées pour la programmation des contrôles (V. § 7) et dans le cadre des procédures de contrôle (V. § 14).
