À compter du 1^er janvier 2025, les entreprise d'assurance commercialisant des contrats d'assurance vie ou de capitalisation devront communiquer sur leur site internet diverses informations relatives aux caractéristiques de leurs contrats dont les droits sont exprimés en euros.

Texte

A. 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité : JO 2 juill. 2024, texte n° 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-22 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-21 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-23 ;

Vu l'avis du comitÃ...