#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 3 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
#Mots-clés: Agricole, biens ruraux, bail rural à long terme, engagement de conservation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG
#Article du CGI/LPF: 793 bis
Métachron##
L’article 70 de la loi de finances pour 2025 a doublé le montant de l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et l’a enrichi d’une possibilité d’extension de l’abattement de 75 % à 20 M€ en contrepartie d’un engagement de conservation de 18 ans. Conformément au D du III de l'article 70 de la loi de finances pour 2025, cette dernière mesure s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Dans un communiqué de presse du 1er avril dernier, le ministre des Comptes publics annonce que l’extension sous condition, à 20 M€, du seuil d’exonération de DMTG à 75 % s’appliquerait à toutes les transmissions éligibles intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail rural à long terme a été conclu avant 2025. Le ministre annonce que cette mesure intégrera le prochain projet de loi de finances.
