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15 novembre 2024

Vers un rapprochement des régimes d’imposition des locations nue et meublée : le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note et formule des recommandations

#Revue: IP

#Typeart: Actualité

#Date: 15 nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

#Mots-clés: Location en meublé, location nue, LMP, LMNP, impôt sur le revenu, plus-value, prix de revient, amortissement, abattement, forfait, micro, micro-foncier, micro-BIC

#Article du CGI/LPF: 32, 150 VB

Métachron##

Le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note d’information relative à la distorsion existante dans l’imposition des revenus issus d’une location immobilière, suivant qu’elle porte sur un immeuble nu ou meublé. Il y formule les recommandations suivantes : 1° la réintégration des amortissements déduits en LMNP dans l’assiette de la plus-value imposable lors de la cession de l’immeuble loué (déjà envisagée à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025) ; 2° la suppression, pour l’avenir, de la possibilité d’amortir le bien immobilier, tant en régime LMNP qu’en régime LMP ; 3° l’alignement des plafonds de revenus des régimes micro-BIC et micro foncier autour d’un seuil de 30.000 € et une uniformisation d’abattement applicable à 30 %.

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