Dans l'affaire Sté Echo 5, le Conseil d'État juge qu'en se fondant, pour juger que les terrains à bâtir objets des cessions en litige avaient été acquis en cette même qualité par la SARL Echo 5 auprès de leurs anciens propriétaires et que cette société pouvait en conséquence appliquer aux ventes en litige le régime, prévu à l'article 268 du CGI, de TVA sur la marge, sur les circonstances que la division parcellaire dont ces terrains procédaient figurait dans l'acte de vente et qu'en vertu du plan local d'urbanisme alors applicable, pouvaient être autorisées des constructions sur ces parcelles qui en étaient à leur date d'acquisition dépourvues, alors qu'elle avait constaté que l'acte de vente par lequel la SARL Echo 5 a acquis le bien immobilier en litige ne visait qu'une « propriété bâtie » sans faire explicitement état de la vente de terrains à bâtir portant sur des parcelles nues exist...