Des époux mariés en séparation de biens avaient acquis un immeuble en indivision. La jouissance de cet immeuble a été attribuée à l'époux pendant la procédure de divorce. Sa cession est intervenue au cours de cette procédure et les époux se sont opposés sur la répartition entre eux du produit de cession net d'impôt sur la plus-value. En effet, seule la fraction de l'immeuble cédée par l'épouse a pu bénéficier d'une exonération d'impôt au titre de la cession de la résidence principale. Pour autant, une cour d'appel a jugé que le produit de cession net d'impôt (afférent à la cession des droits de l'époux) devait être réparti par parts égales entre les époux. La Cour de cassation censure cet arrêt et juge que l'époux doit seul supporter l'impôt sur la plus-value acquitté lors de la cession.

<...