Un veuf hérita de plusieurs biens en usufruit, dont des portefeuilles de valeurs mobilières. Ce démembrement de propriété, d’origine légale, ne donna pas lieu à conclusion d’une convention de quasi-usufruit. Après son décès, les nus-propriétaires, qui ne retrouvèrent pas ces valeurs parmi les biens laissés par le défunt, souhaitèrent déduire fiscalement dans sa succession une créance de restitution qui en serait représentative. L’administration leur contesta cette déduction étant donné qu’elle n’était fondée sur aucun titre ayant date certaine et il les soumit à un redressement de droits de mutation à titre gratuit. Les juges d’appel remirent en cause ce redressement, au contraire de la Cour de cassation qui, su...