Rapporteur public près la Cour administrative d'appel de Marseille
Didier Ury est magistrat de l’ordre administratif depuis 2008. Précédemment, il a été successivement inspecteur des impôts (1993-2001), puis Inspecteur principal des impôts (2001-2008).
Didier Ury est titulaire d’un DEA de droit public (1992) et diplômé de l’IAE de Montpellier (1991).
#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, entreprise exploitée en France, autonomie de gestion, activité économique, moyens matériels, moyens humains, installation fixe d’affaires, siège social, adresse de domiciliation, actif, prestations, timbre humide, factures, lettres à en tête, personnel, immobilisations corporelles, véhicule, déplacements, procédure d’assistance administrative, activité occulte
#Article du CGI/LPF: 206, 209, 256, 259, 259 A, 269, 115 quinquies, 119 bis, 187, 1728, 1729, L. 16 B
#Pays: Andorre
La société requérante de droit andorran (Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL) exerce une activité de conception technique de projets immobiliers. L’associé unique et gérant de la société, établi en France et exerçant l’activité d’infographie et toutes activités complémentaires, est par ailleurs au cours des années en litige, gérant et associé d’une SARL qui exerce en France des activités d’architecture, d’ingénierie et de contrôle et analyse techniques. À l’issue d’un contrôle, l’administration a estimé que la société andorrane avait exercé en France, au titre de la période vérifiée, par l’intermédiaire d’un établissement autonome, une activité occulte de prestataire de services dans le domaine de l’immobilier.
Les impositions en litige étant antérieures à l’année 2016, la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre signée le 2 avril 2013 n’était pas applicable.
Le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, en droits et pénalités mis à la charge de la société requérante à l’issue d’une procédure de taxation d’office.
La CAA de Marseille, qui relève que la société requérante ne disposait pas des moyens humains et matériels en Andorre lui permettant d’exercer son activité, que les locaux mis à disposition en Andorre correspondent à une adresse de domiciliation et que la société est dirigée par l’associé, domicilié en France, où se trouve également le siège de la SARL qui y dispose de locaux pour l’exercice de son activité, considère que la société requérante dispose de son centre décisionnel en France, et qu’elle est gérée et exerce son activité de façon habituelle depuis la France par le biais des moyens matériels et humains mis à disposition par l’administrateur unique et par la SARL, caractérisant ainsi un établissement doté d’une autonomie de gestion en France. Par suite, la société requérante constituait au titre des années en litige une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209 du CGI.
#Mots-clés: Résidence fiscale, Domicile fiscal, foyer, séjour principal, critères, foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, liens personnels, liens économiques, lieu de séjour habituel, nationalité, Convention internationale, impôt sur le revenu, Prélèvements sociaux, contributions sociales, régime de sécurité sociale étranger, assurance privée, de Ruyter, principe d’unicité de législation, procédure amiable, sursis, Allemagne
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, L. 80 A, L. 203
#Convention fiscale: Allemagne (1959)
#Pays: Allemagne
Dans cette affaire, l’administration fiscale française a considéré que la requérante, de nationalité allemande, veuve et sans charge de famille, se déclarant résidente fiscale allemande, était fiscalement domiciliée en France et qu’elle devait y être assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison de l’ensemble de ses revenus mondiaux à l’exception des revenus de sources étrangères dont l’imposition est réservée à un État étranger par une convention internationale. Faute d’accord entre les administrations allemande et française, le Tribunal administratif de Nice1 a déterminé le lieu de résidence fiscale de la requérante au titre des années litigieuses en fonction de son lieu de séjour habituel, situé en France en l’espèce, constatant qu’elle habitait normalement en France, où elle y avait fixé le centre de ses intérêts familiaux ou, en tout état de cause, le centre de sa vie personnelle en tant que célibataire.
Formant appel de cette décision, la requérante, qui a notamment produit un document du bureau des finances allemand attestant d'une obligation fiscale illimitée pour l'impôt sur le revenu en Allemagne du fait de sa résidence dans ce pays au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, fait valoir que les critères stipulés au b) du même article font obstacle à son imposition en France, le critère de nationalité devant s'appliquer.
Pour déterminer la résidence fiscale de la requérante, la CAA de Marseille, constate en premier lieu qu’elle disposait effectivement d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États au sens du (aa) du b) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande. Elle relève ensuite que le centre de ses intérêts vitaux ne pouvait être attribué à l'un des États contractants, au sens du (aa) du b) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, compte tenu de ses liens personnels et économiques étroits avec les deux États. En troisième lieu, elle considère que la requérante ne pouvait être regardée, compte tenu de l'ensemble des éléments relevés par l'administration au regard des critères de fréquence, de durée et de régularité des séjours, comme ayant séjourné de façon habituelle en Allemagne au titre des années en litige au sens du (bb) du b) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, mais avait son lieu de séjour habituel en France. Par suite, la requérante doit être considérée comme résidente française au sens de la convention entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959, sans qu'elle soit fondée à se prévaloir du critère de nationalité prévu au (cc) du b) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention.
La présente décision est un exemple rare de l’application des quatre critères de résidence fiscale d’une personne physique. La cour applique le raisonnement fixé par le Conseil d’État dans la décision Memmi2 selon laquelle après avoir déterminé de manière positive le domicile d’un contribuable en France, le juge doit vérifier si une convention fiscale bilatérale fait obstacle à son imposition à raison de l’ensemble de ses revenus ou de certains d’entre eux. C’est également la première fois que le juge se déclare incompétent pour contraindre deux États à engager une procédure d’arbitrage.
La cour juge par ailleurs que la souscription à une assurance privée permet dans certains cas de remplir la condition d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger et donc de bénéficier du principe d’unicité de législation prévu par le 1 de l'article 13 du règlement du 14 juin 1971 faisant obstacle à l'application en France des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de la requérante.
Cet arrêt est définitif (absence de pourvoi).
Annexe 1 : CAA Marseille, 3e ch., 11 juill. 2024, n° 22MA01511, Sté Planet, concl. D. Ury, C
Annexe 7 : CAA Marseille, 3e ch., 9 nov. 2023, n° 22MA00141, Bartoli, concl. D. Ury, C
Annexe 4 : CAA Marseille, 3e ch., 9 nov. 2023, n° 22MA00141, Bartoli, concl. D. Ury, C
