#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : ass. plén.
Date : 17 janv. 2025
Num décision : 23-18.823
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Testament, testament international, testament authentique, langue étrangère, interprète
Métachron##
#Num art:
Un testateur de nationalité italienne qui ne maitrisait pas la langue française fit rédiger un testament authentique par un notaire français, en langue française et avec l’assistance d’un interprète, en 2002. Un contentieux relatif à la validité du testament émergea suite à son décès. Une cour d’appel, après avoir estimé que le testament était invalide en tant que testament authentique dès lors que la loi française ne permettait pas, à l’époque de sa rédaction, le recours à un interprète, l’estima néanmoins valable en tant que testament international. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation censure cette décision en jugeant que, si un testament international peut être écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur, encore faut-il que la loi dont dépend le notaire en charge d’établir le testament permette le recours à un interprète inscrit sur une liste d’experts judiciaires. En l’espèce, le testament authentique ayant été reçu avant le 18 févri...