Avocat, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
Harold Turot est avocat et collaborateur chez Gide Loyrette Nouel. Diplômé de Sciences Po et Oxford, son activité est principalement centrée sur la fiscalité internationale et le contentieux fiscal, particulièrement sur les aspects de pénalisation.
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
#Auteur: Harold¤ TUROT
#Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel AARPI
Ayant eu récemment à connaître de litiges relatifs au délit de fraude fiscale supposément commis par le recours à des mécanismes de droit anglo-saxon qualifiés de trusts, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur d'épineuses questions de prescription de l'action publique et de qualification fiscale de mutations opérées via un trust. La position adoptée par la Cour de cassation a le mérite de clarifier la détermination du point de départ de la prescription pénale du délit de fraude fiscale en cas de double déclaration (V. § 5), même si cela revient à allonger le risque de poursuite pénale de manière inopportune au regard des aspects fiscaux (V. § 9).
Sur les transferts de propriété par l'intermédiaire d'un trust, la Cour de cassation fait preuve d'une approche très pragmatique des règles fiscales, adoptant le critère du dessaisissement effectif comme clef de voûte de l'application des droits de mutation à titre gratuit (V. § 14) et privilégiant la prise en compte des effets du trust à l'exercice de qualification de la mutation au regard des catégories de droit français pour caractériser un fait générateur d'imposition (V. § 19), ce qui semble difficile à concilier avec les exigences liées au principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ».
Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du régime chinois des impatriés. La cour administrative d’appel a commencé par appliquer la jurisprudence issue de la décision Moghadam (CE, 24 janv. 2011, n° 316457, Moghadam : RJF 4/11 n° 490) en jugeant que le seul fait de payer des impôts en Chine ne suffisait pas à avoir la qualité de résident chinois. Mais ensuite, elle a opposé au contribuable, pour juger qu’il ne peut être regardé comme résident chinois, le fait qu’il n’est taxé en Chine que sur ses seuls revenus de source chinoise.
Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention de 1984 que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. Il précise que l'étendue de l'obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n'excluant pas, dans leur rédaction applicable, que puissent être regardées comme tels des personnes dont les seuls revenus pris en compte pour leur assujettissement à l'impôt dans cet État sont, en application des règles d'assiette applicables, les revenus qui y trouvent leur source. L’arrêt d’appel est censuré pour ne pas avoir recherché la cause de la taxation en Chine (lien personnel/source des revenus).
La solution retenue par cette décision qui sera mentionnée au recueil Lebon semble valoir pour l'application des conventions fiscales conformes au modèle OCDE qui, comme la convention fiscale franco-chinoise de 2013, écartent de la notion de résident les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
