#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
#Auteur: Harold¤ TUROT
#Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel AARPI
Ayant eu récemment à connaître de litiges relatifs au délit de fraude fiscale supposément commis par le recours à des mécanismes de droit anglo-saxon qualifiés de trusts, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur d'épineuses questions de prescription de l'action publique et de qualification fiscale de mutations opérées via un trust. La position adoptée par la Cour de cassation a le mérite de clarifier la détermination du point de départ de la prescription pénale du délit de fraude fiscale en cas de double déclaration (V. § 5), même si cela revient à allonger le risque de poursuite pénale de manière inopportune au regard des aspects fiscaux (V. § 9).
Sur les transferts de propriété par l'intermédiaire d'un trust, la Cour de cassation fait preuve d'une approche très pragmatique des règles fiscales, adoptant le critère du dessaisissement effectif comme clef de voûte de l'application des droits de mutation à titre gratuit (V. § 14) et privilégiant la prise en compte des effets du trust à l'exercice de qualification de la mutation au regard des catégories de droit français pour caractériser un fait générateur d'imposition (V. § 19), ce qui semble difficile à concilier avec les exigences liées au principe de légalité des dé...
