#Auteur: Marc¤ SANJUAN
#Qualités: Notaire à Bandol (Var)
Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin mais alourdit considérablement le quotidien du notaire est le traitement de la valeur des meubles meublants dans le cadre des ventes immobilières (V. § 2). Sur ces trois sujets, une intervention simplificatrice du législateur est souhaitable.
Introduction
1. La fiscalité immobilière constitue un des piliers de l’exercice notarial. En effet, le notaire, dans l’exercice de sa mission, est un important collecteur de l’impôt et, à ce titre, a la délicate tâche d’expliquer au contribuable la fiscalité ayant trait aux actes régularisés. Cette entreprise pédagogique est d’autant plus aisée que les dispositions applicables sont claires, accessibles et que l’imposition peut sembler juste au client. Cependant, elle parait parfois insurmontable pour des dispositions qui apparaissent aux professionnels comme extrêmement complexes et deviennent, pour le contribuable, incompréhensibles. D’autant plus que c...
