#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Nantes
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 9 janv. 2025
Num décision : 2001472, 2013689, 2013693
Parties : Mann+Hummel France
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#Mots-clés: Groupes de sociétés, Prix de transfert, pleine concurrence, entreprises indépendantes comparables, compensation, transfert de bénéfices, présomption, transfert indirect de bénéfices, lien de dépendance, preuve, filiale, droits de la propriété intellectuelle, brevets, cession, centralisation, droit d’exploitation, contrat de licence, Allemagne, taux de redevance technologique, recherche et développement, R&D, consultation et développement, frais, dépenses, avance, avantage, contrepartie
#Article du CGI/LPF: 57
#Convention fiscale:
#Pays: Allemagne
Métachron##
#Num art:
La requérante, filiale française du groupe Mann+Hummel, exerce une activité de conception, développement et fabrication de pièces plastiques pour l’industrie automobile. Elle demandait la décharge de suppléments d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012, l’administration fiscale ayant estimé qu’elle avait indirectement transféré des bénéfices à la société de droit allemand sous...
