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24 juillet 2024

Transfert indirect de bénéfices d’une société de distribution de vêtements en raison de son activité déficitaire à Paris permettant la valorisation de marques italiennes

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 24 juill. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Paris

Formation de jugement : 4e sect. - 2e ch.

Date : 24 juin 2024

Num décision : 2204276

Parties : Calliope

RefsourceJP

#Mots-clés: Prix de transfert, déficit, valorisation, marque

#Article du CGI/LPF: 57

#Convention fiscale: Italie (1989)

#Pays: Italie

Métachron##

#Num art:

La SARL Calliope exerce une activité de vente en gros et en détail d'habillement. Elle est détenue à plus de 99 % par la société italienne Teddy et distribue en France, depuis des locaux sis rue Saint-Denis, dans le 2e arrondissement de Paris, des produits de quatre marques, dont les marques Rinascimento et Miss Miss, en tant que grossiste. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la politique de prix pratiquée par le groupe dont elle fait partie conduisait à un transfert de bénéfices au profit de deux sociétés italiennes, et a rejeté le déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2016.

Le tribunal détaille d'abord la méthode transactionnelle de la marge nette suivie par le vérificateur. Celui-ci a sélectionné des entreprises comparables dans le commerce de gros d'habillement et chaussures et examiné le...

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