#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 17 oct. 2024
Num décision : 22PA02556
Parties : N.G.I.
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#Mots-clés: transfert, siège social, intégralité, actifs immobilisés, convention internationale, Luxembourg, établissement stable, installation fixe d'affaires, Plus-value, Plus-value latente, impôt sur les sociétés, cessation, cession, cessation, assujettissement, imposition immédiate, bénéfices, date de clôture de l’exercice, inscription au registre du commerce et des sociétés, RCS, opposabilité, contrat de domiciliation
#Article du CGI/LPF: 221, 201
#Convention fiscale: Luxembourg (1958)
#Pays: Luxembourg
Métachron##
#Num art:
La société N.G.I., devenue N.G. Investissement à compter du transfert de son siège social au Luxembourg, contestait devant la cour la fixation par l’administration fiscale de la clôture du dernier exercice imposable à l’impôt sur les sociétés en France au 30 avril 2013, ainsi que son imposition au titre de cet exercice à raison d’une plus-value latente résultant d’un transfert de titres vers la société N.G. Investissements.
La cour rappelle d’abord que lorsque le transfert du siège so...
