La CJUE juge que les articles 7 et 15 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, lus en combinaison avec l'article 9, § 2, de l'annexe I de cet accord, s'opposent à une réglementation d'un État membre (l'Allemagne en l'espèce) qui réserve aux contribuables ressortissants de cet État membre, d'un autre État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, résidant sur le territoire de l'un de ces États, le droit d'opter pour une procédure d'imposition sur demande des revenus d'une activité salariée afin d'obtenir la prise en compte de dépenses telles que les frais professionnels et l'imputation de l'impôt sur les salaires prélevé dans le cadre de la procédure de retenue à la source, pouvant conduire au remboursement de l'impôt sur le revenu,...