#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
#Mots-clés: Innovation, recherche, développement, recherche et développement, R&D, Brevet, concession, licence, Redevances, déduction, immobilisation, activation, amortissement, impôt sur les sociétés, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prix de transfert, régime fiscal privilégié, hybride
#Article du CGI/LPF: 39, 57, 205 B, 238 A
#Num art: 02.4
#Titre: Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances)#
#Auteur: Arnaud¤ de BISSY
#Qualités: Professeur de droit privé
#Qualités: Université Toulouse Capitole
#Qualités: Centre de droit des affaires (CDA)
La concession d’une licence de brevet est assimilée à un contrat de louage de chose (V. § 1). Du point de vue du concessionnaire, la licence de brevet soulève deux problématiques majeures ; la première est relative à la comptabilisation des redevances versées au concédant (V. § 4), et la seconde à leur déductibilité (V. § 14). Le fait que les redevances soient versé...
