Avocat, TZA Avocats
Betty Toulemont est avocat associé de la société TZA, membre de l’IACF et de l’A3F. Elle intervient en fiscalité des entreprises et en fiscalité locale en qualité de conseil, dans le cadre d’audits ou de contrôle et contentieux fiscaux. Elle a co-rédigé plusieurs ouvrages portant sur la fiscalité locale.
#Auteur: Betty¤ TOULEMONT
#Qualités: Avocat, TZA Avocats
Base d’imposition commune aux principaux impôts locaux (TFPB, TH, CFE et taxes assimilées), la valeur locative des locaux d’activité (industriels ou professionnels) et des locaux d’habitation était, jusqu’à il y a peu, déterminée suivant des principes établis il y a une cinquantaine d’années et devenus obsolètes. Ce constat menant à une réflexion globale sur l’adoption d’une nouvelle révision foncière, initiée en 2010, a abouti à des conséquences contrastées suivant la nature des locaux considérés. Ainsi, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels a fait l’objet de simples ajustements (V. § 2). En revanche, une révision générale des locaux professionnels a été adoptée et est entrée en vigueur en 2017 mais se heurte aujourd’hui à des problématiques de mise à jour (V. § 4). Enfin, la révision générale des locaux d’habitation est également actée, mais son entrée en vigueur est reportée jusqu’à ce qu’il soit remédié aux difficultés auxquelles se heurte l’administration dans l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels (V. § 13).
