#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 6 nov. 2024
Num décision : 23-15.183
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Fraude fiscale, compte bancaire ouvert à l’étranger, taxation d’office, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, origine, demande de justification, intérêts financiers, assiette, preuve
#Article du CGI/LPF: 755, L. 23 C
Métachron##
#Num art:
Un contribuable fiscalement domicilié en France n’a pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à son nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’administration sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. S’en suivit une taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit assise sur la valeur la plus élevée connue des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédentes. Le contribuable fait grief aux juges du fond de ne pas avoir donné droit à sa demande que soient retranchés de la valeur retenue la sommes des intérêts générés par les actifs financiers du compte, dont l’origine est connue. La Cour de cassation fait droit à sa demande et casse l’arrêt d’appel en conséquence.
