- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 26 mai 2023
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#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'Avocats#Auteur: Diane¤ LASKE#Qualités: Avocat, Directrice , PwC Société d’avocats#Auteur: François¤ ROUX#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocate, PwC Société d’avocatsLe 20 décembre 2022, l'OCDE a publié dans le cadre de mise en œuvre du Pilier 2 le document intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »). Ce document est divisé en trois parties. Une première partie relative aux régimes de protection temporaires, qui introduit trois tests basés sur des données d'accès direct (notamment la déclaration pays par pays, CbCR) ; si une juridiction satisfait à au moins un de ces trois tests, l'impôt complémentaire sera présumé nul (V. § 3). Une deuxième partie concerne les régimes de protection permanents, qui ne sont pas définis mais devraient consister en des calculs simplif... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Impôt minimum mondial (Pilier 2) : analyse des régimes de protection et de l’allègement des sanctions »
Delphine BOCQUET, Diane LASKE, François ROUX, Elisa LORCA