- Revue FI 4-2022 Dirigeants et salariés
- 24 novembre 2022
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#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, y compris en recherchant, au besoin, l’employeur réel, indépendamment des stipulations du contrat de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE