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  • Actualités Patrimoine
  • 18 décembre 2024

Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans les prévisions de l’article 750 ter, 3° … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger »
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Les risques fiscaux liés à la réorganisation des réseaux de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable #Num art: 02.2 #Auteur: Laurent¤ POUILLE #Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats #Qualités: Docteur en droit La réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § ... Laurent POUILLE