- Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 juin 2021
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#Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La notion de bénéficiaire effectif existe en droit fiscal international en tant que norme écrite dans des textes conventionnels ou de l’Union européenne, ou aussi en tant que création jurisprudentielle. Les textes l’utilisent dans un but opérationnel pouvant revêtir des intentions multiples, ce qui entraîne une certaine indétermination de la notion, sans définition univoque et claire. Eu égard aux conséquences immédiates de l’application de la notion - le refus d’un avantage fiscal prévu par un texte -, une clarification serait bienvenue. Des jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État semblent amorcer une telle clarification. On peut penser aujourd’hui que l’usage de la notion présente un caractère dualiste, à la fois autonome et lié à l’abus de droit. Mais les contours... Identifiant … Continuer la lecture de « La notion de bénéficiaire effectif : vers une clarification ? »
Philippe MARTIN