- Revue FI 3-2023 Dirigeants et salariés
- 18 septembre 2023
Aller au contenu
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Mandataires sociaux - Mandat exercé à l’étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger (V. § 1). > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d’activité à l’étranger pendant plus de 120 jours - Le TA de Toulouse juge, à propos d’un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l’article 81 A du CGI n’impose pas que la période de 120 jours de travail … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE