Index alphabétique : actifs immobilisés

  • Actualités Groupes de sociétés
  • 18 décembre 2024

Transfert du siège social dans un autre État membre et cessation de l’assujettissement à l’IS en France : exemple de remise en cause de la date du transfert

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22PA02556 Parties : N.G.I. RefsourceJP #Mots-clés: transfert, siège social, intégralité, actifs immobilisés, convention internationale, Luxembourg, établissement stable, installation fixe d'affaires, Plus-value, Plus-value latente, impôt sur les sociétés, cessation, cession, cessation, assujettissement, imposition immédiate, bénéfices, date de clôture de l’exercice, inscription au registre du commerce et des sociétés, RCS, opposabilité, contrat de domiciliation #Article du CGI/LPF: 221, 201 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La société N.G.I., devenue N.G. Investissement à compter du transfert de son siège social au Luxembourg, contestait devant la cour la fixation par l’administration fiscale de la cl... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1). > Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § 3). > La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE