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Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon IITransparence> Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) - Principes généraux et droits fondamentaux du droit de l’Union européenne - L’... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Audrey¤ EYRAUD#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Mise à jour 2023 de l’examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé du suivi et l'examen par les pairs de la mise en &o...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéQuestions générales> Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusieurs rapports sont publ...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères13 février 2024
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art:11Europe> Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence (V. § 1).> Belgique - La CJUE juge l’application du régime belge d’exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4).> La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8).> La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) qui impose la déclaration aux autorités fiscales des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Anissa DACHRAOUI, Christine PELLISSIER, Jérôme Nirmal THOMAS, Alexandre ALMIRA, Charles RASPAIL
Revue FI 4-2019 Patrimoine23 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d’importantes précisions sur les modalités d’imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l’article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1).> L’administration commente le nouveau régime d’impositio...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
Revue FI 3-2019 Patrimoine17 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Pierre¤ DEDIEU1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC2#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Un décret précise l’étendue des obligations déclaratives créées par la loi de finances pour 2019 à la charge des personnes physiques réalisant des cessions à titre onéreux d’actifs numériques depuis le 1er janvier 2019 ou détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger (V. § 1).> Prélèvements sociaux - La jurisprudence apport...
Éric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
Revue FI 2-2019 Patrimoine12 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d’actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s’agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d’une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d’autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1).> La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie blockchain pour...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fi...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
Revue FI 1-2019 Patrimoine18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Julien¤ BELLET#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Pierre¤ DEDIEU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Eric¤ GINTER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d’imposition avec l’article 8 de la directive fusion...
Julien BELLET, Éric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Eric GINTER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
Revue FI 2-2023 Questions générales25 mai 2023
#Auteur: Sophie¤ DORIN#Qualités: Avocat, Sophie Dorin - Société d’avocats#Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD#Qualités: AvocatEn France, les cryptoactifs au sens de la loi PACTE se scindent juridiquement en deux catégories que sont les « monnaies virtuelles » et les « jetons » qui n’ont pas les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse (V. § 1 à 3). Si la CJUE s’est prononcée sur la qualification des opérations d’échange afférentes aux cryptomonnaies et leur a donné le même traitement TVA qu’un échange de monnaies ayant cours légal (V. § 5 à 12), elle n’en a pas tiré expressément toutes les conséquences. Aussi subsiste-t-il une forme d’insécurité juridique au sein de l’UE au regard de certains scénarios impliquant la cryptomonnaie. Au niveau des pays de l’OCDE, le constat est encore plus flagrant (V. § 13 à 28).Quant aux jetons utilitaires, si l’offre publique de jetons (ICO) a fait l’objet d’un rescrit en France, … Continuer la lecture de « Le praticien TVA confronté à l’univers des cryptoactifs »
Sophie DORIN, Jean-Claude BOUCHARD
Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères28 février 2022
Europe > Allemagne - La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, sur la simplification de l’environnement fiscal et le soutien de la trésorerie des entreprises allemandes ainsi qu’un projet de « taxe plastique » (V. § 1). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg retient que les revenus commerciaux qu’un résident fiscal allemand tire de son entreprise individuelle de taxis en Suisse sont intégralement imposables en Suisse, où se trouve l’établissement stable de ladite entreprise (V. § 3). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les gains tirés de la cession des cryptomonnaies sont soumis à imposition. Un pourvoi est en cours devant la Cour fédéral fiscale. L’interprétation des juges a été confirmée par le ministère des finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Christophe BOVY, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères14 septembre 2021
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux-mêmes dans d’autres organismes de placement (i.e. problématique dite des fonds de fonds). Elle examine plus particulièrement l’appréciation de l’asset test dans une telle situation (V. § 4).> L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt...
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends1 juin 2021
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Questions générales - Directive sur la coopération administrative - 6e révision (DAC 7) - Adoption - Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive (UE) 2021/514 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette directive, désignée comme « DAC 7 », opère la sixième modification de la directive originelle de 2011. L’apport le plus important de cette nouvelle directive, qui avait été présentée au Conseil le 16 juillet 20...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends15 janvier 2021
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales- Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient conjointement une Boîte à outils pour la mise en place et la gestion d'une unité d'échange de renseignements efficace, au service de la lutte contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites (V. § 2)> Échange de rense...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
Revue FI 1-2021 Patrimoine15 janvier 2021
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Taxation des monnaies virtuelles - L’OCDE publie un rapport intitulé « Fiscalité des monnaies virtuelles : Panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale ». Préparé avec la participation de plus de 50 juridictions, ce rapport fournit une analyse complète des approches et lacunes en matière de taxation des monnaies virtuelles et formule des pistes d’amélioration des politiques fiscales en la matière (V. § 1).Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur biens meubles autres que les droits sociaux -Taxe sur les objets et métaux précieux - Le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe d’égalité de...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
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