- Revue FI 2-2022 Patrimoine
- 16 juin 2022
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#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que la nature professionnelle des titres d’un partnership de droit américain ne suffit pas à assimiler la plus-value de cession au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résidence du cédant (V. § 1).> Plus-values sur biens meubles - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : notion d’intermédiaire - Le Conseil d’État juge qu’une société qui a une activité d’entremise et qui est le relais en France d’une société britannique à laquelle des particuliers français vendent des métaux précieux, mais qui n’agit pas au nom et pour le compte de cette … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU