- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
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#Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, les Nations Unies décident d'entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de « renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale, y compris la possibilité d'élaborer un cadre ou un i... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Céline GUIBÉ, Romain VICTOR