Index alphabétique : abus de droit rampant

  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif pour l’exonération de retenue à la source sur des dividendes versés à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 nov. 2024 Num décision : 471147 Parties : Foncière Vélizy Rose RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, dividendes sortants, Retenue à la source, sociétés européennes, Exonération, Bénéficiaire effectif, Compatibilité, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Abus de droit rampant #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Allemagne (1959) #Pays: Luxembourg, Allemagne Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’application de la notion de bénéficiaire effectif pour l’exonération de la retenue à la source en cas de versement de dividendes à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter) et plus généralement sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne. Il ressort des faits de ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif pour l’exonération de retenue à la source sur des dividendes versés à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter) »