Antoine TADROS
Professeur à l’Université de Picardie -Jules Verne
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Articles de l'auteur
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- Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
- 02.6
Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des sociétés
Déplier/Replier#Auteur: Antoine¤ TADROS
#Qualités: Professeur à l’Université de Picardie - Jules Verne
Une partie de la doctrine avait appelé de ses vœux une intervention législative afin de résoudre les difficultés nées de la répartition des prérogatives offertes par les parts sociales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Mais la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 n’est venue modifier que le seul texte relatif à l’usufruit des parts sociales, l’article 1844 du code civil. S’il existe désormais un régime légal de l’usufruit des parts sociales pour la répartition des prérogatives politiques (V. § 8), il faut continuer de se contenter d’un régime jurisprudentiel parcellaire et confus à propos de la répartition des prérogatives pécuniaires (V. § 22).
