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07 novembre 2024

Successions ouvertes avant 2007 : le délai de prescription de l’action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à minuit

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 7 nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 23 oct. 2024

Num décision : 22-19.365

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Succession, réserve héréditaire, action en réduction, libéralité, donation, réunion fictive, prescription, quotité disponible

#Article du code civil: 921, 2262, 2224

Métachron##

#Num art:

Un contentieux successoral découlant d’une succession ouverte en 2001 fournit l’occasion à la Cour de cassation d’éclairer les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en réduction permettant la protection de la réserve héréditaire d’héritiers dans les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. Dans cette affaire, les juges d’appel avaient admis l’application du délai de prescription applicable à l’époque de l’ouverture de la succession, soit 30 ans, de sorte que ladite action n’était pas prescrite. Leur décision est censurée par la Cour de cassation qui juge que le délai de prescription de l’action en réduction, action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués, a été...

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