Conventions fiscales France-Russie, France-Niger, France-Burkina Faso, France-Mali et France-Biélorussie - Suspension et/ou dénonciation - Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso, le Mali et la Biélorussie. En outre, pour le Niger, le Burkina Faso et le Mali, l'administration fiscale française met à jour sa doctrine afin de préciser, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.
13. Convention France- Russie - La Fédération de Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 26 novembre 1996 et publiée par décret n° 99-431 du 20 mai 1999, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif.
En vertu du principe de réciprocité, l'application de ces mêmes textes est par conséquent suspendue en France à compter du 8 août 2023.
Min. Europe et Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024, texte n° 76
14. Convention France-Niger - Les autorités de fait du Niger ont annoncé qu'elles cesseront d'appliquer à compter du 5 juin 2024 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Niamey le 1er juin 1965 et publiée par décret n° 66-885 du 23 novembre 1966, et modifiée par l'avenant signé à Niamey le 16 février 1973 et publié par décret n° 77-223 du 1er mars 1977.
En vertu du principe de réciprocité, l'application de la convention est suspendue en France, à compter du 5 juin 2024.
Min. Europe et Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416454V : JO 21 juin 2024, texte n° 100. - BOI-INT-CVB-NER, 4 sept. 2024
15. Convention France-Bur kina Faso - La République du Burkina Faso a cessé d'appliquer à compter du 8 novembre 2023 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Ouagadougou le 11 août 1965 et publiée par décret n° 67-430 du 9 mai 1967, et modifiée par l'avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et publié par décret n° 75-365 du 12 mai 1975.
En vertu du principe de réciprocité, l'application de cette convention est également suspendue en France, à compter du 8 novembre 2023. En application de l'article 44 de la convention, la dénonciation de la convention précitée, notifiée par le Burkina Faso, prendra effet le 1er janvier 2025.
Min. Europe et Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416435V : JO 21 juin 2024, texte n° 98. - BOI-INT-CVB-BFA, 17 juill. 2024
16. Convention France-Mali - La République du Mali a cessé d'appliquer à compter du 5 mars 2024 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée à Paris le 22 septembre 1972 et publiée par décret n° 75-366 du 12 mai 1975.
En vertu du principe de réciprocité, l'application de cette convention est également suspendue en France, du 5 mars 2024 au 31 décembre 2024. En application de l'article 44 de la convention, sa dénonciation, notifiée par le Mali, prendra effet le 1er janvier 2025.
Min. Europe et Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416441V : JO 21 juin 2024, texte n° 99. - BOI-INT-CVB-MLI, 4 sept. 2024
L'ŒIL DE LA PRATIQUE
S'agissant du Niger, du Burkina Faso et du Mali, dans sa doctrine nouvellement publiée, l'administration fiscale française précise que les revenus acquis avant ces dates de dénonciation, tout comme les dividendes distribués, les intérêts, redevances et gains en capital se rattachant aux périodes échues jusqu'à ces dates, demeurent couverts par les conventions fiscales bilatérales. De la même manière, les successions ouvertes avant les dates de dénonciation restent couvertes par les conventions. Par ailleurs, une tolérance est admise pour les revenus d'entreprises qui demeurent régis par les conventions dénoncées pour les exercices ouverts avant les dates de dénonciation et s'ils durent moins de 12 mois.
Impact de ces dénonciations sur les revenus de source française perçus après la suspension des conventions par des résidents fiscaux originaires des État s contractants ? - Cette situation concerne tous les revenus perçus à partir du 9 novembre 2023 pour les résidents fiscaux burkinabés, du 6 mars 2024 pour les résidents fiscaux maliens et du 6 juin 2024 pour les résidents fiscaux nigériens.
L'administration fiscale française rappelle que les règles de droit interne sont applicables sans restriction au jour où les stipulations conventionnelles ne s'appliquent plus. En ce sens, tous les revenus pour lesquels les conventions dénoncées prévoyaient une exonération en France ou un partage de l'imposition vont se voir, désormais, imposés selon les conditions du droit interne en France.
Ainsi, les revenus d'entreprises réalisés en France par un résident fiscal d'un des pays contractants restent imposables en France, dans les conditions de droit commun, tout comme le sont les rémunérations liées à l'exercice d'une profession indépendante dès lors que celle-ci est établie en France.
Concernant les revenus passifs, les dividendes et intérêts de source française versés à un résident d'un (ex)pays contractant faisaient, jadis, l'objet d'un droit d'imposition partagé entre la France et leur État de résidence. Désormais, ils sont imposables en France dans les conditions de droit commun. Pour les redevances de source française perçues par des résidents de ces États, les conventions dénoncées prévoyaient une exonération de retenue à la source, ces revenus seront désormais imposables en France selon les conditions de droit commun. Pareillement, les pensions de source française versées à ces personnes étaient exonérées d'impôt en France, cela n'est plus le cas, elles seront désormais imposées selon le droit commun français.
Pour les gains en capital, la dénonciation des conventions n'affecte pas l'imposition des plus-values réalisées au titre de la cession d'immeubles situés en France par des résidents fiscaux de ces pays, ces opérations demeurent imposables en France selon les règles de droit interne. Cependant, les plus-values de cession de droits sociaux représentant une participation substantielle dans des sociétés françaises réalisées par ces personnes seront désormais imposées en France, conformément aux règles de droit commun, alors qu'elles étaient exclusivement imposées par leur État de résidence sous l'empire des conventions suspendues/dénoncées.
De plus, les traitements et salaires de source française perçus par des personnes fiscalement domiciliées dans les (ex)États contractants seront soumises aux retenues à la source applicables dans les conditions de droit commun.
En cas de double imposition d'un revenu de source française subie par un résident fiscal d'un (ex)État contractant, celui-ci devra se tourner vers les autorités fiscales locales pour tenter d'en obtenir l'élimination.
Impact de ces dénonciations sur les revenus provenant de ces (ex) État s contractants perçus par des résidents fiscaux français ? - Toute activité d'entreprise réalisée dans un de ces (ex)États contractants est assujettie à l'impôt sur les sociétés local. Les crédits d'impôt accordés par les conventions dénoncées afin d'éliminer une double imposition ne sont plus applicables pour les revenus acquis après les dates de dénonciation énoncées ci-dessus. Par ailleurs, les impôts prélevés par l'(ex)État contractant au mépris des stipulations conventionnelles, ou une fois que la convention a cessé de s'appliquer, peuvent donner lieu à une déduction de l'assiette de l'impôt français dans les conditions de droit commun.
17. Convention France-Biélorussie : s uspension partielle - Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie l'avis suivant au Journal officiel :
« La République de Biélorussie suspend, du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l'application des articles 7 [Dividendes], 8 [Intérêts] et 11 [Imposition des revenus tirés de l'exploitation et de l'aliénation des biens] de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985 et publiée par décret n° 87-349 du 22 mai 1987.En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus signée le 4 octobre 1985, en ce qui concerne la Biélorussie, est par conséquent suspendue en France du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026. »
La décision biélorusse est différente des dénonciations réalisées par les États africains puisque la Biélorussie n'opère qu'une suspension partielle et temporaire de la convention fiscale, du 1er juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2026, et non une dénonciation intégrale et définitive. Le champ de la suspension se limite aux dividendes (article 7), intérêts (articles 8) et revenus et plus-values immobiliers, et plus-values mobilières (article 11).
Pour ces revenus acquis après le 1er juin 2024, les exonérations et partages d'imposition ne sont plus applicables. Dès lors, les dividendes, intérêts et plus-values de source française réalisées par un résident fiscal biélorusse seront imposés selon le droit interne français. Symétriquement, ces revenus de source biélorusse acquis par un résident fiscal français seront imposés selon les conditions de droit commun locales. Les impositions acquittées auprès de l'État biélorusse seront toutefois déductibles de l'assiette fiscale du résident français.
Min. Europe et Affaires étrangères, avis n° EAEJ2421079V : JO 8 août 2024, texte n° 87
