Juriste MLaw, cheffe d’équipe, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)
Marine Stegmüller-Rebetez est titulaire d’un Master en droit acquis en 2015 à l’Université de Neuchâtel (UNINE) en Suisse. Elle est employée depuis 2018 au Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) de l’administration fédérale des contributions à Berne.
#Mots-clés: Suisse, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable, Échange de renseignements sur demande, compte bancaire, information, droit d’être entendu
#Pays: Suisse
#Auteur: Marine¤ CHAVEZ ZAMBRANO
#Qualités: Juriste MLaw, juriste senior, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)
#Auteur: Marine¤ STEGMÜLLER-REBETEZ
#Qualités: Juriste MLaw, cheffe d’équipe, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)
#Auteur: Alexandre¤ DUMAS
#Qualités: Avocat, LL.M
#Qualités: Chef du Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)
En Suisse, les droits des parties à une procédure administrative découlent du droit d’être entendu, principe fondamental ancré dans la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (V. § 8). Ce droit s’applique, dès lors, également à la procédure d’assistance administrative en matière fiscale, visant des contribuables étrangers, notamment français. Ces derniers peuvent ainsi, en principe (V. 29), participer à la procédure (V. § 12 et 15). Après avoir été informés de l’ouverture de la procédure, les contribuables peuvent en particulier requérir un accès aux pièces du dossier, faire valoir leur point de vue et saisir les tribunaux suisses par les voies de recours. En pratique, la mise en place de la possibilité de participer à la procédure permet d’assurer les droits des contribuables impliqués, tout en respectant les obligations internationales en matière d’échange de renseignements.
