#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 5 juin 2024
Num décision : 23PA01905
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Sport, sportif, footballeur, Rémunération, prestations réalisées dans un autre État, Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Crédit d'impôt, Salaires, salariés, impatriés, Prime d'impatriation, Caractère irrégulier des revenus, Étalement de l'imposition
#Article du CGI/LPF: 100 bis, 155 B
#Convention fiscale: Argentine (1979)
#Pays: Argentine
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur l'application de l'article 17 de la convention franco-argentine de 1979, inspirée de la convention modèle OCDE, pour le cas d'un footballeur argentin résident fiscal français, ayant notamment perçu des revenus de la fédération de football argentine pour des matches joués au Brésil et réclamant un crédit d'impôt correspondant aux impôts payés en Argentine sur ces revenus, considérant que ces matchs constituaient une activité exercée en Argentine au sens de la convention.
La CAA juge qu'il résulte des stipulations combinées du § 1 de l'article 17 et de l'article 24 de la convention fiscale f...
