#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 13 déc. 2024
Num décision : 22PA04160
Parties : XX
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#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
#Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47
Métachron##
#Num art:
L’affaire porte sur l’imposition, sur le fondement du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, d’un sportif domicilié en France.
Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 à l’issue duquel l’administration leur a notifié des rehaussements d’impôts notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 123 bis du CGI à raison des sommes perçues au cours de cette année par une société panaméenne, détenue à 100 % par le sportif, en contrepartie de l’exploitation ...
