#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 13 déc. 2024
Num décision : 22PA04160
Parties : XX
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#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ESFP
#Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47
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#Num art:
Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 à l’issue duquel l’administration leur a notifié des rehaussements d’impôts notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 123 bis du CGI à raison des sommes perçues au cours de cette année par une société panaméenne, détenue à 100 % par le sportif, en contrepartie de l’exploitation de son image. Le TA de Paris a prononcé la décharge des impositions supplémentaires mis à leur charge. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industriel...
