#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-904
Date : 8 oct. 2024
Art :
Date JO : 10 oct. 2024
RefsourceT
#Mots-clés: société commerciale, assemblée générale, SARL, SA, SCA, droit de vote, vote par correspondance, visioconférence, conseil d’administration, conseil de surveillance, quorum, majorité, société cotée
Métachron##
#Num art:
Le décret, pris en application du II de l’article 18 de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, détaille les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de SARL et des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de SA ou de SCA. Surtout, le décret précise, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification. Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées.
