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  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
24 juillet 2024

Société située dans les Îles vierges britanniques exerçant une activité de mise à disposition de personnel : exploitation d’un établissement autonome en France et appréhension par le gérant des bénéfices distribués (oui)

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Thibault FAIVRE-PIERRET

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 24 juill. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Toulouse

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 18 juin 2024

Num décision : 23TL02912

Parties : XX

RefsourceJP

#Mots-clés: Territorialité, impôt sur les sociétés, établissement autonome, entreprise exploitée en France, revenus distribués, maître de l’affaire, activité occulte

#Article du CGI/LPF: 109, 209

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

À la suite d’opérations de visite et de saisie réalisées au siège social de la société CMI en France, la société Purple Stone Overseas, société de droit anglais dont le siège social est situé dans les Îles vierges britanniques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a estimé que cette société exploitait de façon occulte en France une entreprise imposable à l’impôt sur les sociétés au travers de son établissement autonome situé dans les locaux de la société CMI, gérée par M. X. Elle a appliqué des rehaussements des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés et a rehaussé les revenus imposables de M. X au titre des revenus distribués de cette société, dont elle a estimé qu’il était le maî...

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