Les statuts d'une SAS comprenaient une clause prévoyant qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion. Un associé, exclu de la société en application de cette clause statutaire par une décision d'assemblée générale à laquelle il n'a pas participé, soutint en justice l'irrégularité de son exclusion. Alors que les juges du fond avaient rejeté ses prétentions, la Cour de cassation juge que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. Ainsi donc, la clause d'e...