Deux associés d’une SARL à capital variable notifièrent à la société qu’ils faisaient usage de leur faculté de retrait et lui demandèrent en conséquence le remboursement de leurs parts sociales sur la base des comptes de l’exercice. Le refus qu’ils essuyèrent fut le point de départ d’un contentieux. Une cour d’appel jugea que les effets du retrait devaient être différés au jour où le montant minimal du capital social prévu par les statuts de la SARL serait atteint malgré le retrait. La Cour de cassation censure leur décision en jugeant au contraire que les retraits n’étaient pas différés, mais seulement la reprise des apports, au jour où le montant minimum du capital social prévu par les statuts serait atteint. Pour la Haute juridiction, l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant ...