Sara LEFEVRE
Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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Articles de l'auteur
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- Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierLocation en meublé - Meublé de tourisme - Location non autorisée - Amende - Appelée à statuer sur l'application d'amendes dues à raison de locations en meublé de tourisme non autorisées à Paris, la Cour de cassation sursoit à statuer en attendant les réponses aux questions préjudicielles qu'elle a renvoyées à la CJUE en 2018. L'Avocat général de la Cour de justice conclut à la conformité du dispositif français, sous réserve du respect de certaines conditions à vérifier par la Cour de cassation.
Cass. civ. 3e, 6 févr. 2020, n° 19-11.462, SCI Herlytte (V. annexe 11)
Location en meublé - Loueur en meublé professionnel (critères) - Résidence principale (exonération) - La loi de finances pour 2020 tire les conséquences de l'inconstitutionnalité de l'obligation d'inscription de l'un des membres du foyer fiscal au RCS, et limite l'application de l'exonération de l'article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2023. L'administration fiscale intègre ces modifications au BOFiP et fixe les plafonds annuels de loyer pour l'application de l'article 35 bis.
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 49 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1. - BOI-BIC-CHAMP-40-10, 5 févr. 2020
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- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierActifs numériques - Plus-values occasionnelles - Régime fiscal - Commentaires administratifs - L'administration commente le nouveau régime d'imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Si le dispositif se veut rassurant et attractif pour les investisseurs et opérateurs du secteur des nouvelles technologies financières, certaines zones d'ombre et difficultés pratiques persistent.
BOI-RPPM-PVBMC-30, 2 sept. 2019 (V. annexe 11)
Actifs numériques - Plus-values occasionnelles - Comptes ouverts à l'étranger - Obligations déclaratives - Un décret précise les obligations déclaratives incombant aux personnes physiques réalisant à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, des cessions d'actifs numériques. Elles s'appliquent aux cessions réalisées en 2019 et déclarées en 2020. Le décret précise également les modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'établissements étrangers.
D. n° 2019-656, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019, texte n° 17 (V. annexe 12)
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- Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierActifs numériques - Cryptomonnaie - Régime fiscal - Contrôle - La loi de finances pour 2019 définit le régime fiscal des cryptomonnaies afin de tenir compte de leur développement ; le contrôle fiscal s'est aussi adapté aux enjeux de cette nouvelle économie.
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 41 (V. annexe 22)
