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17 mai 2024

Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : les anciennes règles d’élimination de la double imposition ne sont plus invocables à compter de 2024

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 17 mai 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition

##Métachron

#Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d'impôt, imputation, exemption, tolérance administrative

#Convention fiscale: Luxembourg (2018)

#Pays: Luxembourg

Métachron##

En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l'application de la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition (méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu'issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir aux modalités déclaratives antérieures de calcul de l'impôt par application de la méthode antérieure de l'exemption (FI 4-2021, n° 2, § 50). Cette suspension, qui concernait initialement l'imposition des revenus 2020 et 2021 a été étendue par l'administration à l'imposition des revenus 2022 dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts d'avril 2023 (