#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition
##Métachron
#Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d'impôt, imputation, exemption, tolérance administrative
#Convention fiscale: Luxembourg (2018)
#Pays: Luxembourg
Métachron##
En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l'application de la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition (méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu'issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir aux modalités déclaratives antérieures de calcul de l'impôt par application de la méthode antérieure de l'exemption (FI 4-2021, n° 2, § 50). Cette suspension, qui concernait initialement l'imposition des revenus 2020 et 2021 a été étendue par l'administration à l'imposition des revenus 2022 dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts d'avril 2023 (