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21 mars 2025

Salaires de source française en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle : exemple d’appréciation fondée sur le nombre de jours ouvrés passés en France

RAPPORTEUR PUBLIC



#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 21 mars 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 5e ch.

Date : 6 mars 2025

Num décision : 23PA02864

Parties : XX

RefsourceJP

#Mots-clés: Salaires, salariés, Lieu d’exercice de l’activité professionnelle, impôt sur le revenu, Territorialité, jours ouvrés, vacances, Espagne, régime d’impatriation, impatriés, exonération, revenus de source française

#Article du CGI/LPF: 164 A, 164 B, 155 B

Métachron##

#Num art:

Le requérant avait été recruté en 2006 pour exercer les fonctions de « managing director Espagne ». Un avenant à son contrat de travail prévoyait qu’il exercerait ses fonctions au sein de la filiale espagnole du groupe, et il s’est installé à Madrid avec sa famille. Cette filiale ayant toutefois fermé, un nouvel avenant à son contrat de travail a prévu qu’il serait désormais rattaché au siège social à Paris pour occuper les fonctions de directeur commercial, et que ses frais de transport entre la France et l’Espagne, ainsi que ses frais d’hébergement en France seraient pris en charge. Un avenant ultérieur a prévu qu’il serait chargé de déployer et gérer un réseau de partenaires revendeurs en France et en Espagne, ainsi que dans d’autres territoires, ses frais de tra...

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