Il s'agit d'une affaire d'application de la convention franco-espagnole à un salaire de source espagnole versé à un résident français.

Selon les faits de l’espèce, le requérant a exercé une activité salariée en qualité de directeur au sein d’un groupe d'assurances en Espagne jusqu'au 30 juin 2013 puis en France à compter du 1^er juillet 2013 ou il a établi son foyer ; activité pour laquelle il a perçu en mars 2014 une rémunération correspondant à un bonus sur les performances réalisées au cours de ses missions, qui lui a été versée par son employeur français. Le requérant et son épouse ont déclaré la moitié de ce bonus comme salaires de source espagnole et reporté ce même montant sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus 2014 dans la case correspondant aux...