Avocat, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes
Maud Roux est avocat au sein du cabinet Fidal.
Titulaire d’un Master 2 en droit des affaires de l’Université de Nantes, elle intervient en fiscalité des entreprises et des groupes de sociétés dans des secteurs variés et notamment en matière d’impôts indirects et de prix de transfert.
Location meublée - TVA - Appréciation de la concurrence potentielle avec le secteur hôtelier - La CAA de Douai précise, pour l'application de l'article 261 D, 4°, b du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024, les critères permettant d'apprécier si une location de logement meublé est en concurrence potentielle avec le secteur hôtelier et ainsi soumise à la TVA.
CAA Douai, 4e ch., 22 févr. 2024, n° 22DA01547, Haeverans (V. annexe 15)
Vente de terrains à bâtir - TVA sur la marge - Le Conseil d'État tire les conséquences de la réponse de la CJUE apportant des précisions sur le champ dans lequel l'acquisition de terrains, par définition à bâtir, doit se placer pour que leur revente puisse bénéficier du régime de la TVA sur marge.
CE, 3e et 8e ch., 12 mai 2022, n° 416727, Sté Icade promotion (V. annexe 10)
