Laurie Rouquet est avocate au sein du département TVA taxes indirects de FIDAL Paris, qu’elle a rejoint en 2022.
Laurie ROUQUET
Avocat, département TVA taxes indirects de FIDAL Paris
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierLocation meublée - TVA - Parahôtellerie - Mise en conformité du régime au droit de l'Union européenne - À la suite d'un avis du Conseil d'État du 5 juillet 2023 ayant mis en évidence une non-conformité partielle du régime TVA de la para-hôtellerie, l'article 84 de la loi de finances pour 2024 modifie les critères applicable aux prestations de parahôtellerie afin de tenter de les mettre en adéquation avec la directive TVA.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 84 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 14)
