#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 02000
Date : 6 févr. 2025
Destinataire : Conway-Mouret
Num par :
JO : Sénat, 6 févr. 2025
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#Mots-clés: Convention internationale, Thaïlande, Double imposition (Élimination de la), exonération, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Thaïlande, obligations déclaratives
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Thaïlande (1974)
#Pays: Thaïlande
Métachron##
#Num art:
Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur les effets de la nouvelle réglementation fiscale adoptée par la Thaïlande, applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024, sur les pensions perçues par les ressortissants français résidents de cet État. il rappelle que la répartition des droits d'imposer respectifs de la France et de la Thaïlande est encadrée par la convention fiscale signée le 27 décembre 1974, qui prime le droit interne des États y compris adopté postérieurement. S'agissant des pensions, les autorités françaises ont pris l'attache des autorités thaïlandaises pour leur demander de confirmer qu'elles partagent leur interprétation selon laquelle aux termes de la co...