#Mots-clés: Groupe de sociétés, Impôt minimum mondial, Pilier 2, recherche et développement, R&D, innovation, incitation, crédit d’impôt recherche, CIR, subvention, amortissement, déduction, aide, avantage fiscal
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD
#Qualités: Avocate associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Nicolas¤ RIOU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Delphine¤ GROUX
#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Marine¤ PETIT
#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’application, à partir de 2024, des règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) issues des travaux de l’OCDE soulève la question de leur articulation avec les incitations fiscales existantes, en particulier les nombreuses incitations qui visent à encourager la recherche et développement (R&D) ainsi que l’innovation. La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), seconde composante clé du Pilier 2, est également susceptible d’impacter ces incitations. L’OCDE s’est saisie du sujet dans un rapport1 publié en 2022 et plusieurs États ont déjà modifié certains régimes incitatifs afin de limiter l’impact du Pilier 2 (V. § 1).
En effet, compte tenu des caractéristiques essentielles et du mode de fonctionnement des règles GloBE et de la RAI, les incitations fiscales existantes sont susceptibles d’entraîner un impôt complémentaire (V. § 4). La typologie des incitations fiscales est vaste : elles peuvent par exemple prendre la forme d’une réduction du taux d’imposition, du montant du revenu imposable ou d’un crédit d’impôt. Lorsque ces incitations conduisent à une imposition complémentaire sous l’égide du Pilier 2, cela impacte nécessairement leur efficacité.
Si aucune forme d’incitation fiscale n’est véritablement à l’abri, les effets du Pilier 2 dépendent de différents facteurs (V. § 18). Les effets sont hétérogènes en fonction de la nature et des caractéristiques des incitations fiscales, une distinction étant traditionnellement faite par l’OCDE entre les incitations basées sur les dépenses (« expenditure-based incentives ») et celles basées sur les revenus (« income-based incentives ») (V. § 24).
Compte tenu de ces effets, nous pouvons nous interroger sur la nécessité et/ou l’opportunité de modifier les mécanismes d’incitations fiscales à la R&D et à l’innovation, comme ont déjà commencé à le faire certains États à l’occasion de l’introduction des règles GloBE dans leur droit interne (V. § 60).
